Il pleuvait ce mardi sur la SF de Charleville-Mézières...

Attention, redirection vers le site de la mairie de Nouan-Le-Fuzelier.

Un document doit être conservé le temps pendant lequel une demande de preuve peut être demandée ou le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées pour non-paiement. Ce délai est très variable et n’est pas le même selon le code civil, le code des impôts, le code des assurances, ...
Assurances Les contrats en Responsabilité Civile : 10 ans délai de prescription pour préjudice subi. Règlement des primes et résiliation de contrat : 2 ans dossiers de sinistre : 10 ans après l’indemnisation (...)