Technologie de l'information et de la communication
Quelques informations utiles pour rendre service aux bénévoles qui donnent de leur temps pour gérer les petites associations de type loi 1901.
La citation du jour
Etre libre signifie, avant tout, être responsable vis-à-vis de doi-même.  (Mircea Eliade )
La réflexion du jour
La voiture est une arme bien plus meurtrière qu’un fusil : peut-être est-ce parce que le permis de s’en servir ne précise pas qu’elle peut tuer.
Activités
geek - cycliste - généalogiste - Savoir - lecteur - collectionneur - Philosophe - citoyen - marcheur - scripteur - Photographe - instituteur - enseignant en sciences - enseignant formateur - journaliste local - bénévole
Lorand

Site personnel de Roland Bouat. Pour les curieux : Lorand est un anagramme de Roland.

Groupement sportif

Règles d’existence des groupements sportifs (association 1901)

Mots clés : doc. asso

jeudi 8 juillet 2004 , par Roland


Décret pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif àl’agrément des groupements sportifs

Article 1
Les groupements sportifs mentionnés àl’article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont agréés par le préfet du département de leur siège.

Article 2
Un groupement sportif ne peut obtenir l’agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :

- la participation de chaque adhérent àl’assemblée générale ;
- la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
- les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration àl’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;

b) Dispositions relatives àla transparence de la gestion :

Les statuts doivent prévoir :

- qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;
- que les comptes sont soumis àl’assemblée générale dans un délai inférieur àsix mois àcompter de la clôture de l’exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information àla plus prochaine assemblée générale ;

c) Dispositions relatives àl’égal accès des femmes et des hommes àses instances dirigeantes :

Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées àgarantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Article 3
Pour obtenir l’agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affilié àune fédération sportive agréée.

Article 4
Sont joints àla demande d’agrément :

1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.

Lorsque le groupement qui sollicite l’agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant àsa durée d’existence.

Article 5
L’arrêté préfectoral portant agrément d’un groupement sportif est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6
L’agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l’un des motifs suivants :

a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l’article 2 ;
b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte àl’ordre public ou àla moralité publique ;
c) La méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
d) La méconnaissance des dispositions de l’article L 363-1 du code de l’éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Le groupement sportif bénéficiaire de l’agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis àmême de présenter des observations écrites ou orales.

Article 7
L’arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément est motivé. Un retrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu’il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l’arrêté d’agrément.

Article 8
Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé est abrogé en tant qu’il est relatif aux groupements sportifs.

Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables àMayotte.