Conservation des documents (papiers)

Assurances

 Les contrats en Responsabilité Civile : 10 ans délai de prescription pour préjudice subi.
 Règlement des primes et résiliation de contrat : 2 ans
 dossiers de sinistre : 10 ans après l’indemnisation complètement réglée, jusqu’à la disparition des séquelles médicales.

Banque

 relevés de comptes postaux ou bancaires : 10 ans
 bordereaux de versement : 10 ans
 talons de chèque : 10 ans
 facturettes de carte bleue : 3 mois
 avis d’opérations sur titre : 10 ans
 contrat de crédit à la consommation : 2 ans après la dernière échéance
 justificatif de remboursement d’un crédit à la consommation : 2 ans après la dernière échéance.

commerce

 livre journal : 10 ans
 livre des inventaires : 10 ans
 correspondance commerciale : 10 ans
 registre de salaire : 5 ans
 registre de personnel : 5 ans
 bulletins de paie des employés :5 ans
 livre de paie :5 ans
 justificatifs de versement à la sécurité sociale : 5 ans
factures

 de EDF ou GDF : 5 ans
 eau distribuée par une commune (ou un =groupement de communes) : 4 ans
 eau distribuée par une entreprise privée : 2 ans
 téléphone : 1 an
 ramonage : 1 an
 notes d’hôtel et de restaurant : 1 an
 honoraires de médecins, chirurgien, dentiste, pharmacien : 2 ans
 travaux effectués : 10 ans
 preuves de paiement de travaux : 30 ans

impôts

 justificatif de paiement de la redevance télé : 3 ans
 déclaration de revenus : 4 ans minimum
 justificatifs joints à la déclaration de revenus : 4 ans minimum
 copie des déclarations, justificatifs et correspondance de déficits fonciers
 copie des actes soumis à l’enregistrement : 10 ans

logement

 contrat de location : le temps de la location
 acte de cautionnement de location : 5 ans
 état des lieux (d’entrée et de sortie) : 5 ans
 justificatifs des paiements des charges : 5 ans
 justificatifs des paiements de travaux : 5 ans
 décomptes et charges de copropriété : 10 ans
 justificatifs de paiement de copropriété : 10 ans
 titre de propriété : durée de la propriété
 contrat de vente : 5 ans
 justificatis d’honoraires de notaire : 5 ans

santé - prestations sociales

 bordereau de versement : 2 ans
 décomptes de remboursement : 2 ans
 pensions de vieillesse : 30 ans
 pensions d’invalidité : 30 ans
 livret de famille : toute la vie
 livret militaire : toute la vie
 diplômes : toute la vie
 contrat de mariage : toute la vie
 jugement de divorce : toute la vie
 acte de reconnaissance d’un enfant naturel : toute la vie
 notification de pension d’invalidité : toute la vie
 certificats de vaccination : toute la vie
 fiches de paie : toute la vie
 contrat de travail : toute la vie
 certificat de travail : toute la vie
 bordereau des indemnités ASSEDIC : toute la vie