Du juridique à la responsabilité via la protection

Évidemment, des lois régissent la publication des sites sur l’Internet :

• la loi sur la liberté de la presse de 1881,
• la loi informatique et libertés de 1978,
• la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L.CEN) de 2004,
• La RGPD (règlementation européenne)
• ...

Avant la création du site

Quelques questions à se poser avant de se lancer :

• Qui va concevoir le site ? Quand ? Sur quelle base (Comment) ?
• Quel sera le nom de domaine ? Qui de l’hébergeur ?
• Qui sera le propriétaire du site ? Attention, par défaut, c’est le créateur du site ? C’est très souvent le cas dans les petites associations qui ne se préoccupent guère de ce "détail", malheureusement.
• Quel contenu pour le cahier des charges pour définir à minima les fonctionnalités indispensables, le design, l’ergonomie... tout en prenant en compte les nécessaires évolutions technologiques ou plus "politiques" ?
• Quel contenu pour les mentions légales ? Voir : C.conso article L111-1-4° ; LCEN article 6-III & LCEN article 19 ; CGI article 286 ter (TVA)[n° TVA] ; Loi info et liberté article 32
• Quelles seront les conditions générales d’utilisation ?

Pendant l’utilisation d’un site

Le contenu d’un site est presque toujours considéré comme une création intellectuelle (comme une œuvre d’artiste). Attention donc à la réutilisation des données mises en ligne sur la toile : elles ne sont pas toujours libres de droit (en particulier les photos et autres images). "La publication d’un contenu doit toujours être légale, licite et autorisée par l’auteur ou le producteur de ce contenu." (Cédric Favre dans "aspects juridiques de votre site").

En tout état de cause, donnez toujours le nom de l’auteur, l’adresse d’origine de la publication (si elle existe déjà ailleurs sur la toile) et le nom de la publication. La date de publication des articles de votre site est indispensable (même si elle est souvent omise) mais devient très importante ici en raison des modifications qui peuvent être apportées à l’article. Pour les diffamations et injures, le délai de prescription est de trois mois, quelquefois un an, à compter de la date de publication.

L’article 9 du Code pénal punit le fait de “porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui†. Il n’est jamais autorisé d’utiliser la voix ou l’image d’une personne, image ou voix capturée dans un lieu privé. L’article 226-1 du Code pénal permet d’utiliser voix et image prise dans une situation publique : manifestation, colloque, réunion, évènement festif... Le consentement est considéré comme tacite par le même article s’il a été accompli au vu et au su des personnes concernées sans qu’elles ne s’y soient opposées.

L’utilisation des cookies est elle aussi soumise à autorisation. A priori, bannir les cookies ou se limiter au strict "facilitateur de fonctionnement".

Qui est responsable d’un site ou des publications ?

L’article 1382 du Code civil dit : "toute faute qui cause à autrui un dommage, oblige le fautif à le réparer." Mais qui est le fautif ? L’éditeur du site ? Le rédacteur de l’article ? l’auteur du commentaire ? Et oui, parce que la responsabilité va jusqu’aux commentaires.

Pour les commentaires, ce sera toujours l’auteur s’il est identifiable. Donc, il est indispensable de pouvoir identifier l’auteur d’un commentaire. Mais ce sera aussi, celui qui gère le site puisqu’il a laissé passer le commentaire !
Pour le contenu de l’article, ce sera l’auteur, le responsable de la publication et le propriétaire du site en raison de la "cascade" des responsabilités.

L’auteur du commentaire est donc toujours responsable des propos qu’il tient.
Le rédacteur (ou celui qui publie) est aussi responsable s’il ne réagit pas dès la réception de l’information de la publication litigieuse.

Le responsable du site est toujours responsable s’il n’a pas mis en œuvre tout ce qui est en son pouvoir (cela peut aller jusqu’à la dé-publication voir la suppression).
Le propriétaire du site si aucun autre responsable n’est identifié ou joignable ou s’il le nécessaire n’a pas été fait pour gérer ses publications contestables.
Les mentions légales sont ici primordiales.

Qu’est-ce que la "cascade" des responsabilités ?

L’auteur > le rédacteur > le responsable de publication > l’éditeur > le propriétaire