L’accès aux documents administratifs

Dossier : l’accès aux documents administratifs

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La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.

Les sous-dossiers de l’accès aux doculments administratifs

• Un droit qui garantit la transparence
• L’étendue du droit d’accès
• L(exercice du droit d’accès
• Les régimes particuliers de communication

Avis et conseils concernant l’état civil

• Liste des avis et conseils concernant l’état civil
• Quelques exemples :
  • Maire d’Angers : avis du 23/02/2012 concernant un acte de naissance de 1936 [1]
  • Maire de Haguenerau avis du 21/12/2010 concernant la réutilisation des TD pour une étude généalogique
  • Maire de Rennes : avis du 17/06/2010 concernant un refus de copie intégrale d’un acte de naissance du 30 septembre 1927
  • Maire de Lyon : avis du 18/06/2009 concernant un refus de copie d’un acte de naissance du 12 mars 1907
  • Maire de Lille : avis du 15/01/2009 concernant un refus suite à l’abondance du courrier électronique
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