Qu’est-ce que le bénévolat ?

1- Aucune définition légale ou conventionnelle du bénévolat n’existe en droit français. Le bénévolat est une activité libre, qui n’est encadrée par aucun statut. Mais il existe une définition, non juridique communément admise : est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial (Avis du Conseil Économique et Social du 24 février 1993).

2- La théorie et la pratique distinguent le « bénévolat informel » (aide aux voisins, coup de main…) appelé parfois bénévolat direct ou bénévolat de proximité du « bénévolat formel ». Ce dernier s’exerce dans le cadre d’une structure, le plus souvent associative. C’est de cette seconde modalité qu’il s’agit dans cette fiche et c’est cette forme de bénévolat qui est habituellement analysée, quantifiée
et comparée.

3- On considère généralement que le bénévole fournit sa prestation sans être lié à la structure par aucune règle de durée, de fréquence... autre que les règles qui ont pu être éventuellement et librement convenues par une convention d’engagement réciproque (voir document type proposé par France Bénévolat) ou un « contrat de
bénévolat » (terme que nous déconseillons d’utiliser).

Mais surtout le bénévole est celui qui participe à l’activité de l’organisme sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou
nature (à l’exception bien sûr des remboursements de frais). Ce qui le distingue nettement du contrat de travail.

4- Toutefois, la Cour de Cassation a pu admettre, dans un cas particulier (participation à la vie communautaire et travail effectué en vue de sa propre insertion sociale), que le bénévole pouvait recevoir un pécule et des avantages en nature sans que ceux-ci impliquent une relation salariée entre l’intéressé et l’association (Cass. Soc. 9 mai 2001 Emmaüs). Mais cette décision paraît très isolée.

1- La loi ne définit pas le salarié. La notion de salariat a été dégagée par la jurisprudence.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur relation. Elle dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité et que le juge recherche dans chaque cas.

2- Trois critères doivent être réunis pour qu’il y ait contrat de travail. Le troisième est déterminant :

• Une prestation de travail fournie dans le but de se procurer des revenus ;
• Une rémunération en espèces ou/et en nature ;
• Un lien de subordination juridique, c’est-à-dire l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur. Celui-ci a le pouvoir de donner des ordres, des directives, il peut en contrôler l’exécution et il peut sanctionner d’éventuels manquements.

1- I l n ’ y a pas, pour le moment, de définition juridique générale et globale du volontariat, mais des définitions propres à certaines situations réglées par des textes spécifiques. Les statuts qui
concernent plus particulièrement les associations sont :

• le volontariat de solidarité internationale initialement prévu
  par le décret n°94-95 du 30 janvier 1995 et récemment
  modifié par la loi du 23/2/2005
• le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
  institué par la loi n°2000-1159 du 14 mars 2000, et ses
  décrets d’application, inscrit dans le code du service national ;
   le volontariat associatif institué par la loi 2006-586 du 23
  mai 2006 ;
   le service civil volontaire institué par la loi 2006-396 du 31
  mars 2006 pour l’égalité des chances ;
   - le volontariat des sapeurs-pompiers, inscrit dans le code
  général des collectivités territoriales (loi n°96-370 du 3 mai
  1996 et loi n° 2002-276 du 27 février 2002).

2- Le volontariat se situe entre le salariat et le bénévolat auxquels il
emprunte certaines formes. Ce caractère « mixte » explique qu’il n’y a pas de volontariat sans texte (loi ou décret) qui détermine ses conditions d’exercice. S’il n’y a pas de définition globale et explicite du volontariat, l’âge du volontaire peut varier selon les formules (18 à 28 ans pour le volontariat civil de la loi de 2000 ; personnes majeures pour le volontariat de solidarité internationale du décret de 1995 ; personnes de plus de 16 ans pour le volontariat associatif ; de 16 à 25 ans pour le service civil volontaire), mais des caractéristiques communes se dégagent des différents statuts particuliers.

3- En effet, le volontariat se situe entre droit privé et droit public,
ce dernier ayant un caractère plus ou moins marqué selon les cas. Il
poursuit toujours un but d’intérêt général (sécurité, coopération, cohésion sociale, …) et s’exerce (sauf exception pour l’étranger)
uniquement dans des organismes sans but lucratif (collectivités
publiques, associations, ONG, …) .

De plus, le volontariat suppose toujours autorisation administrative,
parfois double ou même triple : agrément de l’activité donnant lieu à volontariat, agrément ou conventionnement de la structure,
agrément du volontaire.

Enfin, le volontaire peut être placé directement sous l’autorité de l’Etat, même lorsqu’il travaille dans le cadre d’une association (cas
du volontariat civil de la loi de 2000).En toute hypothèse, les textes
officiels fournissent les principaux éléments obligatoires du statut du
volontaire : principe d’une indemnité, couverture sociale, obligation de formation, durée maximum de la relation …